Après un décès, la carte grise du défunt ouvre trois issues aux héritiers : vendre ou donner la voiture, la garder à leur nom, ou la faire détruire. Deux questions orientent toute la démarche auprès de l’ANTS : le décès remonte-t-il à moins de trois mois, et le véhicule a-t-il roulé depuis ?
Carte grise et décès : la règle des trois mois
Le certificat reste au nom du défunt tant que personne n’en demande la modification. La fiche de service-public.fr sur l’héritage d’un véhicule immatriculé en France, vérifiée le 13 janvier 2025, fait dépendre la suite de deux critères.
Le premier tient au calendrier. Une vente ou un don conclu moins de trois mois après le décès se fait sans modifier la carte grise : les héritiers cèdent directement le véhicule. Le second tient à l’usage. Si la voiture n’a pas circulé depuis le décès, la même dispense vaut au-delà des trois mois, à condition de signer une attestation sur l’honneur certifiant que le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique.
En pratique, trois configurations se présentent :
- décès de moins de trois mois : vente ou don direct, sans nouveau titre ;
- véhicule immobilisé depuis le décès : vente ou don direct, attestation de non-circulation jointe ;
- décès de plus de trois mois et véhicule utilisé : immatriculation au nom d’un ou plusieurs héritiers, puis cession.
La voiture qui reste au garage pendant la succession
Inventaire, rendez-vous chez le notaire, accord entre frères et sœurs : le règlement déborde souvent des trois mois. Une voiture immobilisée pendant cette période garde ouverte la voie la plus simple, la vente sans immatriculation intermédiaire.
L’attestation engage celui qui la signe, et un seul trajet pour vider la maison suffit à la rendre inexacte. Un héritier qui a besoin de la voiture au quotidien a donc intérêt à refaire la carte grise à son nom.
Conduire la voiture du défunt en attendant
Rien, dans la fiche officielle, n’interdit de la conduire. Elle en tire seulement la conséquence : passé trois mois, une voiture du défunt qui a circulé passe par une immatriculation au nom d’un héritier avant toute cession.
Prouver la qualité d’héritier, première pièce du dossier
Quelle que soit l’issue choisie, l’ANTS réclame un document qui établit le décès et désigne ceux qui recueillent le véhicule. Service-public.fr en accepte trois formes :
- une attestation du notaire certifiant le décès de la personne ;
- un acte de notoriété, dressé par le notaire ;
- un certificat de décès accompagné d’une attestation signée par les héritiers.
La troisième voie évite le notaire, mais elle reste réservée aux petites successions. La fiche de service-public.fr sur la preuve de la qualité d’héritier, vérifiée le 1er janvier 2026, la limite aux successions inférieures à 5 965 €, sans testament, sans contrat de mariage, sans bien immobilier, et sans procès ni contestation sur l’identification d’un héritier. Tous les héritiers signent. La valeur de la voiture entre dans ce total : un modèle récent fait vite basculer le dossier vers l’acte de notoriété.
Quand plusieurs héritiers coexistent, l’accord de chacun conditionne la suite. Un seul d’entre eux recueille la voiture si les autres signent une lettre de désistement en sa faveur, ou si le notaire constate leur accord dans un certificat. Sans l’une de ces pièces, le dossier au nom d’un seul héritier reste incomplet.
Vendre ou donner le véhicule hérité
La cession ressemble à une vente entre particuliers, à un détail près : le titulaire inscrit sur la carte grise ne signe plus rien. Le véhicule hérité se cède au nom de ceux qui le recueillent.
Les pièces à remettre à l’acquéreur
Service-public.fr liste les documents à donner à l’acheteur ou au bénéficiaire du don :
- l’exemplaire n° 2 du cerfa n° 15776, signé, établi au nom du ou des héritiers avec leurs adresses ;
- un certificat de situation administrative de moins de 15 jours ;
- la carte grise originale, barrée avec la mention « Vendu le » ou « Cédé le » suivie de la date, puis signée ;
- la preuve de la qualité d’héritier ;
- la preuve du contrôle technique si la voiture a plus de 4 ans et n’en est pas dispensée, datée de moins de 6 mois, ou de moins de 2 mois en cas de contre-visite ;
- le code de cession délivré par le téléservice.
Au-delà de trois mois, pour une voiture restée immobilisée, ajoutez l’attestation de non-circulation. Lisez de près le certificat de non-gage du véhicule : il révèle parfois un gage ou une opposition que les proches ignoraient.
Remplir le certificat de cession à la place du défunt
Le certificat de cession se remplit au nom des héritiers, avec leurs adresses, jamais au nom de la personne décédée. L’erreur classique consiste à recopier l’identité du défunt dans la case du vendeur parce qu’elle figure sur la carte grise. Quand les héritiers sont plusieurs et qu’aucun ne s’est vu attribuer la voiture, recueillez la signature de chacun ou une procuration écrite.
Déclarer la vente en ligne en quatre temps
Le téléservice de l’ANTS découpe la démarche en quatre étapes :
- recueillir l’identité de l’acquéreur : nom, date et lieu de naissance ;
- ouvrir la déclaration en ligne et imprimer le formulaire de cession ;
- remplir et signer le certificat avec l’acquéreur à la remise du véhicule ;
- terminer l’enregistrement dans les 15 jours qui suivent la remise des documents : date, kilométrage, adresse de l’acquéreur.
Tant que la transaction n’est pas enregistrée, le véhicule reste rattaché au défunt. Côté acheteur, la suite relève de la procédure ordinaire : le code de cession sert à demander son propre titre, selon les démarches du nouveau propriétaire. Un don suit le même circuit, sans prix.
Garder la voiture : une carte grise au nom de l’héritier
L’héritier qui conserve le véhicule le fait immatriculer à son nom. Sur le site de l’ANTS, la démarche s’intitule « Demander une carte grise d’un véhicule faisant l’objet d’un héritage ». Ce n’est pas un simple changement de nom : le véhicule change de titulaire, même s’il reste dans la famille.
Le socle commun à tous les dossiers comprend :
- le formulaire cerfa n° 13750 ;
- un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- la carte grise originale ;
- une pièce d’identité en cours de validité ;
- un mandat signé et la pièce d’identité du mandataire, si un tiers s’en charge.
S’y ajoute une certification sur l’honneur, cochée dans le téléservice, qui porte sur l’assurance du véhicule et sur le permis de conduire.
Les pièces qui changent selon la situation familiale
Le reste dépend de la place de l’héritier dans la succession :
- conjoint survivant marié sous la communauté : le livret de famille, qui atteste du décès, du régime matrimonial et du nombre de cohéritiers ;
- conjoint marié sous la séparation de biens : la preuve de la qualité d’héritier, plus la lettre de désistement des autres héritiers ou un certificat d’attribution du notaire ;
- héritier unique : la preuve de sa qualité, ou un certificat de décès avec une attestation certifiant l’absence de testament et d’autres héritiers ;
- plusieurs héritiers en indivision : une attestation signée par tous et une pièce d’identité par cotitulaire ;
- un héritier désigné parmi plusieurs : la lettre de désistement des autres, ou un certificat du notaire constatant leur accord.
Une carte grise peut compter plusieurs cotitulaires, mais seuls les deux premiers noms y figurent, précise service-public.fr. Une fratrie de quatre en indivision verra donc deux noms imprimés sur la nouvelle carte grise.
Coût, délai et sort de l’ancien titre
Pour le prix, la fiche consacrée à l’héritage renvoie au simulateur officiel, sans barème propre, et le paiement se fait par carte bancaire. La fiche générale de service-public.fr sur le coût du certificat, vérifiée le 8 septembre 2026, cite une taxe fixe de 11 €, une redevance d’acheminement de 2,76 € et une taxe régionale qui dépend du domicile du demandeur.
Le certificat provisoire d’immatriculation, délivré à la validation du dossier, autorise à circuler un mois, uniquement en France, en attendant le titre définitif. Conservez l’ancienne carte grise du défunt pendant cinq ans, puis détruisez-la. Aucun délai propre à l’héritage n’est fixé pour refaire le titre : le vrai compte à rebours reste celui des trois mois.
Faire détruire une voiture hors d’usage reçue en héritage
Une voiture trop ancienne ou accidentée finit parfois à la casse. La destruction se confie à un centre VHU agréé, qui remet un certificat de destruction. Ce document clôt l’histoire administrative du véhicule.
Le dossier remis au centre comprend :
- l’exemplaire n° 2 signé du cerfa n° 15776 ;
- un certificat de situation administrative de moins de 15 jours ;
- la carte grise originale, barrée avec la mention « cédé pour destruction le » suivie de la date ;
- la preuve de la qualité d’héritier ;
- la déclaration de perte ou de vol si le titre a disparu.
Aucune immatriculation intermédiaire au nom d’un héritier n’est demandée dans ce cas.
Quand le dossier se complique
Une carte grise introuvable dans les papiers
Pour une vente ou un don, service-public.fr impose de faire refaire le titre avant la cession, avec la démarche des héritiers qui gardent le véhicule. Pour une destruction, une déclaration de perte du certificat suffit. Fouillez la boîte à gants et les classeurs du défunt avant de trancher.
Une carte grise établie aux deux noms
Le décès d’un des deux cotitulaires ne met pas le titre à jour de lui-même, et la fiche officielle ne détaille pas ce cas. Avant de vendre seul ou de demander un titre à votre seul nom, interrogez l’ANTS ou un point numérique, livret de famille et acte de décès en main.
Un gage ou une opposition au nom du défunt
Un crédit adossé à la voiture ou une opposition au transfert apparaît sur le certificat de situation administrative. Avant toute cession, la succession d’un véhicule gagé se règle avec l’organisme prêteur ou le notaire chargé du dossier.
Des héritiers en désaccord
L’attestation signée par les héritiers suppose l’absence de procès et de contestation. Un désaccord renvoie le dossier vers le notaire ; pendant ce temps, gardez la voiture immobilisée pour préserver la vente directe.
Prochaine étape : notez la date du décès, vérifiez si la voiture a roulé depuis, réunissez la preuve de la qualité d’héritier, puis ouvrez la démarche correspondante sur le site de l’ANTS.
