Cerfa 13750 : téléchargement, remplissage et démarches 2026
Le Cerfa 13750 est le formulaire officiel de déclaration de cession d’un véhicule en France. Obligatoire depuis 2017, il remplace l’ancien certificat de cession et doit être rempli en 3 exemplaires (vendeur, acheteur, ANTS) lors de la vente ou du don d’une voiture, d’une moto ou d’un utilitaire. Depuis 2024, son envoi se fait exclusivement en ligne via le site immatriculation.ants.gouv.fr. Sans ce document, l’acheteur ne peut pas immatriculer le véhicule à son nom, et le vendeur reste responsable des infractions commises par le nouveau propriétaire.
Télécharger le Cerfa 13750 (gratuit et officiel)
Le formulaire Cerfa 13750 est disponible en téléchargement gratuit sur le site du gouvernement. Voici les liens directs pour éviter les sites tiers payants :
| Type de formulaire | Lien officiel | Format |
|---|---|---|
| Cerfa 13750 (déclaration de cession) | Télécharger sur service-public.fr | PDF interactif |
| Cerfa 15776 (certificat de cession) | Télécharger sur service-public.fr |
Attention : Le Cerfa 13750 est gratuit. Méfiez-vous des sites qui proposent son téléchargement contre paiement ou abonnement. Privilégiez toujours les liens se terminant par .gouv.fr.
Pour remplir le formulaire en ligne, vous aurez besoin du numéro d’immatriculation du véhicule, du numéro de formule de la carte grise (ex: 2023HM12345) et des coordonnées complètes de l’acheteur et du vendeur. Le formulaire se compose de 4 sections principales : les informations sur le véhicule, celles concernant le vendeur, celles relatives à l’acheteur, et enfin la partie dédiée aux signatures et à la date de cession.
Remplir le Cerfa 13750 : étape par étape
Le formulaire Cerfa 13750 nécessite une attention particulière pour chaque champ afin d’éviter tout rejet par l’ANTS. Voici comment procéder pour chaque section :
Pour la section dédiée au véhicule, Tu dois de renseigner correctement le numéro d’immatriculation en respectant le format (SIV ou FNI), la date de première immatriculation visible sur la carte grise, la marque en majuscules sans abréviation, et le modèle précis (type, variante, version). Un numéro de formule mal renseigné, situé en haut à droite de la carte grise, bloque systématiquement le traitement du dossier.
Concernant les informations sur le vendeur, les champs doivent être remplis avec précision : nom et prénom identiques à ceux de la pièce d’identité, adresse complète avec code postal, et numéro de téléphone au format français (10 chiffres). Si la vente est effectuée par une entreprise, il faudra indiquer la raison sociale et le numéro SIRET.
Les informations sur l’acheteur suivent le même principe que celles du vendeur. Une attention particulière doit être portée à l’orthographe du nom, car une erreur bloque l’immatriculation. L’adresse email est également cruciale, car l’ANTS y envoie le récépissé de cession.
Enfin, la section signatures et date requiert que la date de cession corresponde exactement au jour de la vente ou du don. Les trois exemplaires doivent être signés par le vendeur et l’acheteur avec un stylo à encre noire pour une meilleure lisibilité, les signatures électroniques n’étant pas acceptées sur le formulaire papier.
Envoyer le Cerfa 13750 à l’ANTS : procédure 2026
Depuis 2024, l’envoi du Cerfa 13750 se fait uniquement en ligne via le site immatriculation.ants.gouv.fr. Voici les étapes à suivre :
- Connectez-vous via FranceConnect (identifiants Ameli, impots.gouv.fr ou La Poste).
- Sélectionnez la démarche “Déclarer la vente ou le don d’un véhicule”.
- Téléchargez le Cerfa 13750 rempli et signé au format PDF (max 2 Mo).
Pour compléter votre dossier, joignez les pièces justificatives suivantes :
- La copie de la carte grise barrée et signée par le vendeur
- La copie de la pièce d’identité du vendeur et de l’acheteur
- Le contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans
Validez ensuite le dossier et payez les frais si nécessaire. La déclaration de cession est gratuite pour les particuliers, mais des frais d’envoi de la nouvelle carte grise peuvent s’appliquer (2,76 € en 2026).
Le délai de traitement est de 48 heures pour un dossier complet, avec un récépissé envoyé par email. En cas de dossier incomplet ou de vérification manuelle, comptez jusqu’à 3 semaines.
Cerfa 13750 vs Cerfa 15776 : quelles différences ?
Les deux formulaires sont liés à la cession d’un véhicule, mais ils n’ont pas la même utilité.
Le Cerfa 13750 est la déclaration de cession officielle, obligatoire depuis 2017. Il doit être rempli en trois exemplaires et envoyé à l’ANTS pour informer l’administration du changement de propriétaire. Le Cerfa 15776, ou certificat de cession, sert quant à lui de preuve entre le vendeur et l’acheteur. Obligatoire depuis 2018, il doit être conservé par les deux parties sans envoi à l’ANTS.
Lors de la vente d’un véhicule, les deux formulaires sont nécessaires. Le Cerfa 15776 a une validité de 15 jours pour permettre à l’acheteur d’immatriculer le véhicule, tandis que le Cerfa 13750 officialise définitivement la cession auprès de l’État.
Erreurs à éviter avec le Cerfa 13750
Une erreur sur le Cerfa 13750 peut bloquer l’immatriculation du véhicule ou retarder le traitement par l’ANTS. Voici les pièges les plus courants et comment les éviter :
Le numéro de formule incorrect est une erreur fréquente qui bloque systématiquement le dossier. Ce numéro se trouve en haut à droite de la carte grise et doit être vérifié avec attention. Les signatures manquantes sur les trois exemplaires invalident également le formulaire. La date de cession doit correspondre exactement au jour de la vente, car une date erronée peut entraîner un refus.
Pour éviter les problèmes, scannez le formulaire en 300 DPI minimum et vérifiez que toutes les informations sont lisibles. L’ANTS exige toujours la carte grise barrée et signée, une pièce d’identité du vendeur et de l’acheteur, ainsi que le contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans.
En cas d’erreur après envoi, téléchargez un nouveau formulaire, corrigez-le et renvoyez-le via votre espace ANTS. Si l’erreur est détectée après validation, contactez le support ANTS via votre compte en ligne.
Cas particuliers : véhicule importé, succession, don
Pour un véhicule importé, joignez au Cerfa 13750 le quitus fiscal délivré par les douanes, le certificat de conformité européen (COC) et la facture d’achat ou le certificat de dédouanement. Comptez 4 à 6 semaines pour l’immatriculation.
En cas de succession, le Cerfa 13750 doit être accompagné d’un acte de notoriété ou d’un certificat d’hérédité, d’une copie de l’acte de décès et d’une pièce d’identité de l’héritier. La déclaration de cession est gratuite dans ce cadre.
Pour un don entre particuliers, le Cerfa 13750 reste obligatoire. Précisez “Don” ou “0 €” dans la case “Prix de vente”. Les dons de véhicules entre parents et enfants sont exonérés de droits de donation jusqu’à 100 000 €.
Prochaines étapes après l’envoi du Cerfa 13750
Une fois le formulaire envoyé à l’ANTS, conservez une copie numérique du Cerfa 13750 et du récépissé de cession, valable 15 jours. Remettez à l’acheteur son exemplaire du Cerfa 13750, le certificat de cession (Cerfa 15776), la carte grise barrée et signée, ainsi que le contrôle technique si nécessaire.
Résiliez votre assurance dès réception de la confirmation de cession de l’ANTS. Vérifiez sous trois semaines que l’acheteur a bien immatriculé le véhicule à son nom. En cas de non-enregistrement, contactez le service des impôts pour signaler la cession.
